CGV

Article 1 – Champ d’application et objet

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, la Société par actions simplifiée BDL DEVELOPPEMENT, au capital de 30.000 € immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 903 588 010, dont le siège est situé appt 208, 2, Place du Mémorial à LA FERTE SOUS JOUARRE (77260), (ci-après « LES BURGERS DE LUCIEN ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse lesburgersdelucien.com (ci-après le « Site ») accessible via les téléphones mobiles, tablettes et ordinateurs.

LES BURGERS DE LUCIEN a pour activité la vente de burgers, et autres produits d’accompagnement (ci-après le ou les « Produit(s) »), en livraison, sur place et en vente à emporter.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à toutes les commandes de Produits passées par le Client sur le Site ou par téléphone auprès de l’établissement LES BURGERS DE LUCIEN.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

En passant commande d’un Produit, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.
L’acceptation des CGV n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

LES BURGERS DE LUCIEN se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué, à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la commande de Produits. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente par LES BURGERS DE LUCIEN sont représentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ainsi qu’aux informations relatives aux allergènes figurant en pied de page du Site, avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société BDL DEVELOPPEMENT.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit, LES BURGERS DE LUCIEN s’engage à en informer le client. Il pourra lui proposer d’opter pour un autre Produit de qualité et de prix équivalent. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement dudit Produit.

LES BURGERS DE LUCIEN se réserve le droit de modifier ou de retirer des Produits de la vente à tout moment, sans aucun préavis.

Il est recommandé de consommer rapidement les Produits à compter de leur retrait en point de vente ou de leur livraison et de ne jamais les congeler.

Article 3 – Prix

Les prix des Produits figurant sur le Site sont fermes. Ils sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.
Avant toute validation de sa commande, le Client est informé de façon précise du montant total de celle-ci incluant les éventuels frais de livraison.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail et comprend le prix des Produits et des éventuels frais de livraison.

LES BURGERS DE LUCIEN se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix des Produits à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur.

Article 4 – Commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, LES BURGERS DE LUCIEN se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Paiement

Le Client reconnaît expressément que la passation d’une commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci.

Le Client pourra régler sa commande, après validation définitive de celle-ci soit en espèces, carte bancaire, chèques, tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait en point de vente, soit par carte bancaire directement sur le Site.

En cas de règlement sur le Site, le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel.

Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé du partenaire, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible.

Un ticket de caisse est remis au Client lors de la réception des Produits par ce dernier.

LES BURGERS DE LUCIEN ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés au Client si celui-ci ne paie pas le montant total de la commande.

Article 6 – Livraison et retrait en point de vente

Il est rappelé qu’un montant minimum de commande peut être imposé pour la livraison à domicile, auquel cas le Client en est informé avant le paiement de la commande.

Les frais de livraison figurent sur le Site. Ils sont calculés automatiquement lors de la commande sur le Site et apparaissent sur le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci par le Client.
Le Client devra être muni impérativement de son numéro de commande figurant sur le courrier électronique de confirmation de la commande.

Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors du passage de commande. LES BURGERS DE LUCIEN fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment liés aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande, celle-ci sera remportée et LES BURGERS DE LUCIEN ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme correspondant aux achats.

LES BURGERS DE LUCIEN se réserve le droit de refuser une livraison en coin de rue, au bas d’un immeuble, ou en dehors de sa zone de livraison.

La liste actualisée des restaurants et kiosques « LES BURGERS DE LUCIEN » et des villes desservies par LES BURGERS DE LUCIEN est disponible sur le Site. Si l’adresse indiquée n’est pas desservie, le Client en est informé avant la commande.

En cas de choix de retrait de la commande en point de vente (restaurant ou kiosque) celle-ci est disponible à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, LES BURGERS DE LUCIEN prendra contact par téléphone avec le Client.

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client est informé que, suite à la validation de sa commande sur le Site ou en point de vente, il ne pourra pas exercer le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation puisque sa commande concerne la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement visés à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, pour lequel le droit de rétractation ne peut être exercé.

Les commandes qui ont été validées, payées, livrées ou retirées en point de vente ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

Article 8 – Mineurs

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au client lors du retrait en restaurant ou lors de la livraison de sa Commande.

Article 9 – Responsabilité et Garanties

LES BURGERS DE LUCIEN ne pourrait engager sa responsabilité dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, soit en cas d’impossibilité de livraison en raison de coordonnées erronées du client, soit en cas d’utilisation des Produits non conformes à leur destination.

De même, LES BURGERS DE LUCIEN ne pourrait engager sa responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

LES BURGERS DE LUCIEN s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer LES BURGERS DE LUCIEN lors de la livraison ou du retrait en point de vente, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer LES BURGERS DE LUCIEN dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en point de vente.

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la société par actions simplifiée BDL DEVELOPPEMENT située appt 208, 2, Place du Mémorial à LA FERTE SOUS JOUARRE (77260) et est protégée par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

L’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société BDL DEVELOPPEMENT.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société BDL DEVELOPPEMENT, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la société BDL DEVELOPPEMENT.

Article 11 – Information précontractuelle – Acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et en particulier :

les caractéristiques essentielles des Produits ;
le prix des Produits TTC et des éventuels frais annexes ;
en l’absence d’exécution immédiate, le délai auquel LES BURGERS DE LUCIEN s’engage à livrer les Produits ;
les informations relatives à l’identité de l’établissement LES BURGERS DE LUCIEN (raison sociale, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation, étant précisé qu’un tel droit ne peut être exercé en cas de denrées périssables.

Article 12 – Confidentialité des données

Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Produits, ainsi que pour l’établissement des factures.

LES BURGERS DE LUCIEN s’engage à préserver la confidentialité des informations données et fournies en ligne par le Client.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article 14 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de MEAUX sera seul compétent.